At eastphoenixau.com, we have collected a variety of information about restaurants, cafes, eateries, catering, etc. On the links below you can find all the data about Droit Consommateur Restaurant Quebec you are interested in.


Droits et protection des consommateurs | Entreprises …

https://www2.gouv.qc.ca/entreprises/portail/quebec/gerer?g=gerer&t=os&e=2191147048:1804799878

Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur. Assurez-vous dans tous les cas de respecter les droits des …


Office de la protection du consommateur - Quebec.ca

https://www.opc.gouv.qc.ca/

Office de la protection du consommateur. English. Nous joindre. Accueil. Section pour les consommateurs. Section pour les commerçants. Sections pour les clientèles spécifiques. …


Protection du consommateur | Gouvernement du Québec

https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/protection-du-consommateur/

Protection du consommateur. Liste des services en ligne du gouvernement du Québec pour toute question concernant la protection du consommateur. Ce service vous permet de vérifier si un …


Mes droits comme consommateur | Éducaloi

https://educaloi.qc.ca/capsules/mes-droits-comme-consommateur/


Ce que couvre la Loi sur la protection du consommateur

https://educaloi.qc.ca/capsules/ce-que-couvre-la-loi-sur-la-protection-du-consommateur/

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou …


Alcool, pourboire, supplément sur la facture: vos droits au …

https://www.protegez-vous.ca/loisirs-et-famille/vos-droits-au-restaurant

En a-t-il le droit? Oui, s’il l’a indiqué sur son menu. Sinon, il s’agit d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur en ce qui a trait à l’omission d’un fait important: en …


MAPAQ - Permis de restauration et de vente au détail

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Transformation/md/Permis/Pages/prepvente.aspx

Les personnes qui veulent effectuer de la vente d’aliments au détail dans une épicerie, un dépanneur, une fruiterie, une boucherie, une chocolaterie, un marché public, un magasin …


Consommateurs, vos droits sont-ils respectés? | Protégez-Vous.ca

https://www.protegez-vous.ca/argent/droit-consommateur

Février 2018. 40 ans après l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur, vos droits sont-ils toujours bien défendus contre les commerçants véreux? Des experts et des …


Marche à suivre pour porter plainte auprès de l'Office

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/probleme-commercant/plainte/

Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre …


Les Canadiens et les Québécois dépensent énormément …

https://www.rcinet.ca/fr/2017/12/14/repas-restaurants-restauration-depenses-hausse-record-canada-quebec/

Si la tendance se maintient, en 2018, un foyer au Canada consacrera 29 %, presque un dollar sur trois, de tout son budget alimentaire dans les restaurants, un nouveau record. Le …


Le consommateur québécois et ses dépenses alimentaires

http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs15537

Aliments achetés au restaurant 25,1 % 29,1 % 27,5% 28,5% Dépenses alimentaires annuelles par personne1 1 891 $ 2 334 $ 2 415 $ 2 578 $ Aliments achetés au magasin 1 417 $ 1 655 $ 1 750 …


Loi sur La protection du Consommateur (LPC): 5 choses à savoir

https://www.neolegal.ca/blog/loi-protection-consommateur-lpc/

Au Québec, sachez que Loi sur la protection du consommateur a été adopté en 1978 afin d’encadrer les rapports entre les consommateurs et les commerçants. Ces rapports …


ARQ - restauration

https://restauration.org/

2022. Salon ARQ Contacts Bas-Saint-Laurent. Hôtel Rimouski, de 14 h 30 à 17 h 30. Gratuit pour tous.


Inspection des restaurants et des services alimentaires au Canada

https://inspection.canada.ca/salubrite-alimentaire-pour-les-consommateurs/ou-signaler-une-plainte/restaurants-et-services-alimentaires/fra/1323139279504/1323140830752

L'ACIA s'efforce de protéger les consommateurs des pratiques trompeuses dans les restaurants. Toute allégation concernant un aliment vendu dans un restaurant doit être vraie et précise. Si …


MAPAQ - Les services alimentaires

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/md/statistiques/Pages/restauration.aspx

Après plusieurs années de croissance, le chiffre d’affaires de l’ensemble des services alimentaires dans le réseau HRI s’est fortement contracté en 2020 sous l’effet des restrictions sanitaires et …


Article 190 | LPC.quebec

https://lpc.quebec/articles/article-190/

Article 190. 190. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer: a) le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant; c) la description de l'objet du contrat et la date à …


Avocats, protection du consommateur - Verreau Dufresne

https://www.verreaudufresneavocats.com/protection-du-consommateur/

Verreau Dufresne Avocats vous représente en matière de protection du consommateur. Si votre situation concerne le droit de la protection du consommateur au Québec, nos avocats de …


Doctrine | LPC.quebec

https://lpc.quebec/doctrine/

LPC.quebec Loi sur la protection du consommateur RLRQ c. P-40.1 123 . Titre préliminaire ... Louis Perret, «L'incidence de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur sur le droit …


Quelques droits à connaître pour les consommateurs avertis

https://www.consommersansillusion.ca/wordpress/droits-et-recours/droits-a-connaitre.html

Encourageons les commerçants qui ont l’honnêteté d’afficher le vrai prix! Dénonçons les autres à l’Office de la protection du consommateur. Produit non commandé. Un commerçant n’a pas le …


Les règles d’hygiène d’un restaurant

https://restauranttandem.com/parole-de-cuistot/proprete-restaurant/

Les surfaces et les plans de travail doivent être lisses, afin d’en faciliter le nettoyage. Ils doivent être propres en permanence. Le nettoyage doit être fait après chaque service. Un circuit pour le …


Commerce itinérant | Entreprises Québec - Quebec.ca

https://www2.gouv.qc.ca/entreprises/portail/quebec/gerer?g=gerer&t=os&e=2191147048:2497357748

Commerce itinérant. La Loi sur la protection du consommateur contient des dispositions qui régissent spécifiquement le commerce itinérant. Un commerçant itinérant est un quelqu'un qui, …


Consumer Protection Act (Quebec) - Wikipedia

https://en.wikipedia.org/wiki/Consumer_Protection_Act_(Quebec)

Status: In force. The Consumer Protection Act ( French: Loi sur la protection du consommateur) is a Quebec law which gives protections to consumers in dealing with merchants and …


Restaurants : droits et obligations des professionnels

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/restaurants

Que peut exiger le professionnel ? Il ne peut interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc.), ou en …


La sécurité du consommateur au Québec… deux solit ... - Érudit

https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2008-v49-n1-cd2766/019795ar/

1.1 La fourniture de produits. Au Canada, la sécurité des produits de consommation, dans sa dimension préventive, est de responsabilité principalement fédérale. Le Québec ne dispose pas …


Achat de biens et de services | Gouvernement du Québec

https://www.quebec.ca/finances-impots-et-taxes/conseils-de-consommation/achat-de-biens-et-de-services/

Achat par Internet, par téléphone ou par la poste Information de l’Office de la protection du consommateur. Avant de faire un achat par Internet ou un achat par téléphone ou par la poste , …


une solution légale pour contrer les no show - restauration

https://restauration.org/nouvelle_20210820_noshow_contrat_reservation_legal_3n

20 août 2021. Après la diffusion de nombreux reportages dans les médias ces derniers jours sur les « no show » et le fléau qu'ils représentent pour l'industrie, l'Association …


Droit de la consommation : faites valoir vos droits en tant que ...

https://jurigo.ca/avocat-droit-consommation/

Cela explique pourquoi lesconditions de formation de contrats sont plus exigeantes en droit de la consommation. La Loi sur la protection du consommateur, par exemple, exige que le …


Le régime juridique de la franchise au Québec

https://www.occasionfranchise.ca/articles/51-le-regime-juridique-de-la-franchise-au-quebec/

Dans ce type de lois visant la protection de la partie plus vulnérable, un peu comme dans la Loi sur la protection du consommateur au Québec, on retrouve des clauses imposant …


Bail Commercial Au Québec | Tout Ce Que Vous Devez Savoir

https://droitdespme.com/informations-juridiques/les-baux-commerciaux/bail-commercial-aspects-importants-a-verifier/

Il faut être particulièrement attentif aux taxes qui peuvent être réclamées au locataire. Tout dépendant du type de bail commercial en cause, au Québec, les charges peuvent être plus ou …


Légis Québec

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-40.1

P-40.1, r. 1. Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant. P …


Contrats de réservation illégaux - Radio-Canada.ca

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1436665/contrats-reservation-illegaux-restaurants-droit-protection-consommateur-tribunaux

Ce qui dit la Loi sur la protection du consommateur. Article 13 : Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais ...


Légis Québec

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991

Code civil du Québec. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du …


RLRQ c P-40.1 | Loi sur la protection du consommateur | CanLII

https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-p-40.1/derniere/rlrq-c-p-40.1.html

103.1. Le consommateur qui a utilisé la totalité ou une partie du capital net d’un contrat de prêt d’argent pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la …


Les droits des consommateurs au café ou au restaurant

https://gourmandisesansfrontieres.fr/2014/01/au-restaurant-ou-au-cafe-quels-sont-vos-droits-de-consommateurs/

C’est illégal, il s’agit tout simplement d’un refus de vente discriminatoire. Le restaurateur encourt une amende entre 1 524€ à 3 048€. C’est illégal et aussi discriminatoire. …


Droits du consommateur au Québec : crédits de voyage ou …

https://ca.topclassactions.com/fr/reglement-de-proces/le-coronavirus-coronavirus-la-covid-19-covid-19/droits-du-consommateur-au-quebec-credits-de-voyage-ou-remboursements/

Malgré cette règle générale, de nombreuses compagnies aériennes offrent des crédits de voyage plutôt que des remboursements. De nombreuses compagnies aériennes ont …


Vos droits au restaurant : loi et réglementation - Droit-finances

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3129-vos-droits-au-restaurant-tarifs-menus-vin-animaux/

Temps d'attente légal au restaurant. Restaurant interdit aux enfants ou aux chiens. Réglementation des prix au restaurant. Addition obligatoire au restaurant. Refus des …


Pourboires | Revenu Québec

https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/situations-et-particularites-pouvant-modifier-le-calcul-des-retenues-et-des-cotisations/pourboires/

Responsabilités et droits de l'employeur concernant les pourboires. accepter de recevoir la partie 2 du formulaire Registre et déclaration des pourboires ( TP-1019.4) ou un document équivalent, …


Droits du consommateur - economie.gouv.fr

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-consommateur-litiges-demarches

Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Si ces …


Le consommateur et les services publics au Québec – Les …

https://www.erudit.org/en/journals/cd1/2008-v49-n1-cd2766/019794ar/

Loi sur la protection du consommateur, précitée, note 12, art. 38, 53 et 272. Id., art. 5 (b). Historiquement, la Loi sur la protection du consommateur soustrayait de son champ …


Un restaurant de Québec contraint de servir en… anglais

https://www.ledroit.com/2022/10/12/un-restaurant-de-quebec-contraint-de-servir-en-anglais-6ccbab439029c6b239e10193078112d8

Situé sur l’avenue Maguire, dans le secteur Sillery, le restaurant Bab Sang, se voit forcer de servir sa clientèle principalement en anglais. Partager. 12 octobre 2022 3h00 Mis à …


Trois actions collectives contre des assureurs de restaurants

https://www.droit-inc.com/article26771-Trois-actions-collectives-contre-des-assureurs-de-restaurants

Trois actions collectives contre des assureurs de restaurants. Par : Florence Tison | Le : 2020-05-20 15h00. COVID-19. Les assureurs de ces restaurants québécois n’acceptent …


Consommation - lambertavocats.ca

https://lambertavocats.ca/droit-consommateurs/

Les frais supplémentaires dans les contrats de consommation. Alors que vous surfez le net, vous apercevez un énorme spécial concernant un produit que vous convoitez depuis longtemps. …


Comment déposer une plainte ? | Recours du consommateur | ACQC

https://acqc.ca/fr/les-recours-du-consommateur

Office de la protection du consommateur. Pour porter plainte contre un entrepreneur à l'OPC, ce dernier doit contrevenir à la Loi sur la protection du consommateur. Pour déterminer s’il s’agit …


Restaurants: en cas d’infraction, à qui l’amende? | JDQ

https://www.journaldequebec.com/2021/03/09/restaurants-en-cas-dinfraction-a-qui-le-ticket

Par conséquent, je suis d’avis qu’il appartient au restaurateur de bien connaître les règles émises par la Santé publique, afin de savoir ce qu’il a le droit de faire ou de ne pas faire ...


Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34287

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du …


Biens et revenus insaisissables - Ministère de la Justice

https://justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/saisies/biens-et-revenus-insaisissables/

En général, les biens suivants sont protégés et déclarés insaisissables au moment d’une saisie mobilière : la nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires à votre vie ainsi qu’à …


Les commerçants peuvent-ils ajouter des « frais COVID » à votre …

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1715520/consommation-covid-frais-restauration-economie-tanguay

Un consommateur qui voit des frais surprises sur sa facture peut refuser de les payer et porter plainte. ... porte-parole de l'Office de la protection du consommateur. En …


Taxe spécifique sur les boissons alcooliques - Revenu Québec

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/taxes/biens-et-services-taxables-detaxes-ou-exoneres/taxe-specifique-sur-les-boissons-alcooliques/

Taxe spécifique sur les boissons alcooliques – Paiement de la taxe. Lorsque vous achetez des boissons alcooliques au Québec, vous devez payer une taxe spécifique qui s'applique en plus …


Problème et retard de livraison : vos droits - Droit-finances

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/

Un dédommagement peut être demandé en cas de délai de livraison non-respecté dès lors que ce retard vous a causé un préjudice. L'article 1611 du Code civil prévoit en effet …

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